Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 259 - Plan conjoint des producteurs de pommes du Québec

Section 6
Disposition versions

Full text
6. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Producteurs de pommes, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être approuvés par la Régie avant leur mise en application.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 6; Décision 10698, a. 1.
6. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération, en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements doivent être approuvés par la Régie avant leur mise en application.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 104, a. 6.
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